Dossier documentaire sur l’évolution de la législation européenne sur l’avortement

C. Des disparités dans l’application de la loi

Posted on: 24 octobre 2009

Les législations sur l’avortement sont indissociables de leur application réelle. Ainsi, même si, en théorie, la majorité des Etats européens autorise l’avortement sur simple demande de la femme (jusqu’à douze semaines le plus souvent), la loi n’y est pas toujours facilement applicable et de grandes disparités subsistent, entre ces pays, dans les modalités concrètes d’accès à l’IVG. En effet, une législation peut être très libérale et autoriser dans une large mesure l’avortement sur demande de la femme mais s’avérer peu effective dans la réalité. On pourrait penser intuitivement qu’une loi de ce type influe sur le taux d’avortement en ayant tendance à l’augmenter, or ce n’est pas le cas. Anne Daguerre explique ainsi dans un article du Monde diplomatique que les Pays-Bas, qui ont pourtant une législation très libérale concernant l’IVG (autorisée jusqu’à 22 semaines de grossesse) ont pourtant l’un des taux d’avortement les plus faibles d’Europe (8 ‰), ce qui s’explique en fait par « une politique volontariste en matière d’éducation sexuelle et contraceptive »[1]. De plus, la prise en charge financière a un impact énorme sur l’application des lois sur l’avortement. En Suède et au Danemark, le coût de l’acte est complètement assumé par le système de santé publique, ce qui permet une application effective de la loi et ne constitue pas un frein au recours à l’IVG.

Il existe également des pays dans lesquels les lois sur l’avortement présentent un degré de restriction comparable, mais ne sont pas du tout appliquées de la même façon. L’Espagne et le Portugal en sont des exemples intéressants, puisqu’ils ont tous deux mis en œuvre les mêmes textes officiels en la matière pendant des années, mais avec de grandes différences concrètes dans l’application du droit. Avant la récente modification de la loi sur l’avortement en 2007, le Portugal disposait d’une législation datant de 1984, qui n’autorisait l’avortement que dans trois cas : en cas de risque de malformation du fœtus, en cas de viol ou en cas de danger physique ou psychique pour la femme ; en Espagne, la législation actuelle qui date de 1985 (et qui est en projet de modification) autorise l’avortement sous les mêmes conditions qu’au Portugal avant 2007. Pour autant, les taux d’avortements étaient et sont toujours nettement supérieurs en Espagne !

Paru dans Courrier International, un article du quotidien El Pais du 15 février 2007[2] rappelle que la loi espagnole est aussi restrictive que celle qui existait au Portugal, mais explique que la différence entre les deux réside dans le fait que la loi espagnole n’est pas appliquée au pied de la lettre, notamment en ce qui concerne la troisième condition, les risques physiques ou psychiques encourus pour la mère. Elle est interprétée de façon très large en Espagne, alors qu’au Portugal, il en était fait (avant 2007) une interprétation très restrictive. Ceci peut notamment s’expliquer par les risques de poursuites judiciaires plus grands au Portugal pour les femmes et les praticiens, et le refus fréquent des médecins de pratiquer l’avortement. Le journaliste Henrique Monteiro affirme, dans un article paru dans l’Expresso et repris par Courrier International en 2005[3], que contrairement à la loi espagnole qui a été « appliquée dans son intégralité », les potentialités de la loi portugaise de 1984 n’ont jamais été pleinement exploitées. Il explique que la volonté des médecins a joué un rôle important en Espagne : ceux qui étaient favorables à l’IVG se sont mobilisés dès 1985 pour ouvrir des cliniques où la loi pouvait être appliquée dans son sens le plus favorable. Cela n’a pas été possible au Portugal où l’« on a attendu que l’Etat se décide à appliquer la loi » car, pour reprendre les paroles d’un médecin portugais interviewé à propos de son pays, « tout le monde se connaît, personne n’a eu ce courage »[4].

Enfin, notons qu’au sein de chaque pays même, les conditions d’obtention d’une IVG peuvent considérablement varier d’une région à l’autre. C’est le cas par exemple en Espagne : à Madrid, il faut rencontrer un travailleur social pour avorter ; en Catalogne, les femmes sont renvoyées vers des associations ; en Navarre, aucun avortement n’est pratiqué[5]… L’aspect législatif ne doit donc pas être envisagé seul pour étudier le droit à l’avortement en Europe : il faut également prêter attention à la façon dont ce droit se traduit, dans les faits, par des conditions d’accès plus ou moins difficiles à l’IVG suivant les pays et même à l’intérieur de chaque pays.


[1] DAGUERRE, Anne. Menaces sur le droit à l’avortement. Le Monde diplomatique [en ligne]. Févr. 2008,  [réf. du 25 févr. 2009], p. 6-7.

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.monde-diplomatique.fr/2008/02/DAGUERRE/15629 >

[2] MORA, Miguel. En Espagne non plus, l’IVG n’a jamais été entièrement dépénalisée. In Courrier International.com. Courrierinternational.com [en ligne]. [S.l.] : Courrierinternational.com, 15 févr. 2007 [réf. du 22 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=70843 >

[3] MONTEIRO, Henrique. Commençons par appliquer la loi sur l’IVG !. In Courrier International.com. Courrierinternational.com [en ligne]. [S.l.] : Courrierinternational.com, 28 avr. 2005 [réf. du 22 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=51040 >

[4] ROTMAN, Charlotte. Mobilisés contre « la honte » du Portugal. Libération, 8 févr. 2007, p. 34-35.

[5] ROTMAN, Charlotte. Avis d’inquiétude sur l’IVG en Europe. In Libération.fr. Libération.fr [en ligne]. [S.l.] : Libération.fr, 20 sept. 2008 [réf. du 29 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.liberation.fr/france/010189735-avis-d-inquietude-sur-l-ivg-en-europe >

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