Dossier documentaire sur l’évolution de la législation européenne sur l’avortement

B. Des législations contrastées : typologie synthétique et tableau récapitulatif

Posted on: 24 octobre 2009

On peut, en s’inspirant notamment de la typologie établie par Stéphanie Le Gal et Violaine Lucas dans La clause de l’Européenne la plus favorisée[1], définir quatre groupes parmi les vingt-sept pays de l’Union Européenne, en fonction de leur législation en matière de droit à l’avortement :

1. Les pays où l’avortement est autorisé sur simple demande de la femme, dans un délai de 10 à 18 semaines de grossesse (le plus souvent 12 semaines). Il comprend les deux tiers des pays membres de l’Union Européenne, parmi lesquels la France, la Grèce, l’Allemagne, la Roumanie, la Suède, le Portugal…

2. Les pays dans lesquels l’avortement n’est autorisé que sur indications médicales ou en cas de difficultés socio-économiques ou de viol. Il réunit l’Italie, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Finlande.

3. Les pays où l’avortement est autorisé uniquement en cas de viol et de risque pour la santé ou la vie de la femme. Il regroupe Chypre, la Pologne et l’Espagne, avec toutefois d’importantes variations entre ces Etats, d’une part parce que la notion de « risque pour la santé » de la femme y est interprétée de façon plus ou moins restrictive, d’autre part parce que l’application concrète des textes officiels y est plus ou moins laxiste (ainsi, en pratique, l’Espagne se révèle bien moins hostile à l’IVG que les deux autres Etats mentionnés).

4. Enfin, les pays dans lesquels l’avortement est purement et simplement interdit, sauf en cas de danger pour la vie de la mère. C’est le cas de l’Irlande, ainsi que de Malte qui autorise toutefois également l’avortement en cas de viol avéré.

Dans les faits, la loi sur l’avortement étant appliquée de manière très souple en Espagne, l’IVG ne demeure encore réellement illégale aujourd’hui que dans quatre des pays membres de l’Union Européenne : l’Irlande, la Pologne, Malte et Chypre.

Le recoupement de différentes sources[2] permet d’établir un tableau comparatif des législations dans les pays de l’Union Européenne, qui synthétise le statut du droit à l’avortement dans les vingt-sept Etats concernés (voir page suivante).

Tableau comparatif des législations en matière d’avortement

dans les vingt-sept pays de l’Union Européenne

Pays

Textes officiels

Conditions

Délais

Allemagne

Loi de 1995

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Autriche

Loi de 1974

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Belgique

Loi de 1990

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Bulgarie

Décret de 1990

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Chypre

Loi de 1974, amendée en 1986

Sur indications médicales ou en cas de viol

Pas de délai

Danemark

Loi de 1973, amendée en 1995

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Espagne

Loi de 1985

Sur indications médicales, en cas de viol ou de risque grave pour la santé mentale et physique de la femme

12 semaines de grossesse*, aucun en cas de danger grave pour la santé mentale et physique de la femme

Estonie

Loi de 1998

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Finlande

Lois de 1970, 1978, 1985 et 2001

Sur indications médicales, en cas de viol ou de risque grave pour la santé mentale et physique de la femme

12 semaines de grossesse* / 20 semaines pour les moins de 17 ans

France

Lois de 1975 et 2001

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Grèce

Lois de 1978 et 1986

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Hongrie

Loi de 2000

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Irlande

Amendement constitutionnel de 1983, amendé en 1992

Interdit sauf en cas de risque pour la vie de la femme

Italie

Loi de 1978

Sur indications médicales et/ou sociales

90 jours de grossesse*

Lettonie

Loi de 2002

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Lituanie

Loi de 1955, réglementation ministérielle en 1987, décret de 1994

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Luxembourg

Loi de 1978

Sur indications médicales et/ou sociales ou en cas de viol

12 semaines de grossesse*

Malte

Code pénal amendé en 2003

Interdit sauf en cas de viol ou de malformation du fœtus

Pays-Bas

Loi de 1981, décret de 1984

Sur demande

18 semaines de grossesse

Pologne

Loi de 1993, amendée en 1997

Sur indications médicales ou en cas de viol

12 semaines de grossesse*

Portugal

Loi de 2007

Sur demande

10 semaines de grossesse*

Rép. Tchèque

Loi de 1986, règlementation ministérielle en 1993

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Roumanie

Loi de 1989, amendée en 1996

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Royaume-Uni

Loi de 1967, amendée en 1990 (non appliquée en Irlande du Nord)

Sur indications médicales et/ou sociales

24 semaines de grossesse*

Slovaquie

Loi de 1986, amendée en 1991

Sur demande

12 semaines de grossesse*

Slovénie

Loi de 1977

Sur demande

10 semaines de grossesse*

Suède

Loi de 1974, amendée en 1995

Sur demande

18 semaines de grossesse*

* (prolongeable sur indication médicale)


[1] HALIMI, Gisèle. La clause de l’Européenne la plus favorisée : le meilleur de l’Europe pour les femmes. Paris : Des femmes, 2008. ISBN 978-2-7210-0582-3, p. 60.

[2] Abortion Legislation in Europe. Bruxelles : IPPF European Network, 2009. Disponible sur le World Wide Web: < http://www.ippfen.org/NR/rdonlyres/8382308F-B663-471A-A8B9-9B214695F5BA/0/Pub_Abortion LegislationEuropeupdate_Dec2008.pdf > ; GENTILE, Catherine. Le droit de choisir : l’IVG en France et dans le monde. Paris : MFPF-Syros, 2008. (Coll. Femmes !). ISBN 978-2-74-850641-9, p. 109-111 ; DANTHEZ, Frédérique. « Tableau comparatif des législations dans les pays de l’Union Européenne ». In Dossier préparatoire au Colloque européen « Droit à l’avortement : quels enjeux pour les femmes en Europe ? », Centre de Documentation du MFPF [Mouvement Français pour le Planning Familial], août 2008. Disponible sur le World Wide Web : < http://www.planning-familial.org/themes/theme03-avortement/fiche05Precision03.php >

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