Dossier documentaire sur l’évolution de la législation européenne sur l’avortement

Législation actuelle en Espagne

Posted on: 17 mars 2009

  LEGISLATION ESPAGNE

source: IPPF

Loi organique 9/1985 du 5 Juillet, réformant l’article 417 du Code pénal

 DELAIS D’AVORTEMENT

12 semaines:

  •  viol

22 semaines

  •  malformations physiques ou mentales du foetus

pas de limites:

  • Si l’avortement est nécéssaire en raison de risques physiques ou psychiques importants pour la santé de la femme enceinte 

   CONDITIONS

· Si la grossesse est le résultat d’un viol, déclaration du viol à la police 

· En cas de malformation foetale, 2 médecins autres que celui qui suit la patiente, doivent certifier que le foetus, amené à son terme, souffrira de déficience physique ou mentale.

· En cas de risque important pour la santé physique ou physique de la femme, il est exigé un rapport médical fait par un médecin spécialisé différent de celui qui suit la patiente.

COUTS

· Centre de santé public : gratuit

· hopitaux privés: environ 360€ (avant la 12ème semaine).

Après la 12ème semaine, le coût varie énormément en fonction de la période de gestation, de l’anesthesie…

Disparités régionales:  

  • L’Andalousie est la seule région où l’avortement est gratuit même dans les cliniques privées car il y a un accord passé entre le système de santé public et les centres de santé privés afin de garantir le libre accès à l’avortement sous les conditions légales.
  • En Murcie, il ya certains accords entre le système public et les cliniques privées. 
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