Dossier documentaire sur l’évolution de la législation européenne sur l’avortement

statut juridique de l’embryon et du foetus en Europe

Posted on: 21 décembre 2008

Dans la plupart des pays européens, il n’y a pas de définition juridique de l’embryon humain, notamment en Belgique, danemark, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Portugal et Suède. (CEDH, 8 juillet 2004, aff Vo c/france; C-53924/00; art 18 al E). C’est pourquoi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que le point de départ du droit à la vie, à supposer qu’il s’applique au foetus, relève de la marge d’appréciation des Etats.

Cette question du commencement du droit à la vie, chère aux anti-avortement est très importante car si le foetus obtient un statut juridique, cela peut remettre en cause le droit à l’avortement.

Dans la législation française, l’embryon et le foetus ne sont pas des personnes juridiques. Par contre, on peut établir un acte d’enfant sans vie dont il n’est pas établi qu’il a vécu (la grossesse ayant duré au moins 180 jours) mais le foetus n’a pas droit à un acte civil. Il n’est pas consideré comme une « personne » juridique.

http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm/modules.php?name=News&file=article&sid=10

En 2003, l’amendement Garraud avait provoqué un tollé en voulant créer un délit d’interruption involontaire de grossesse  « par imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence « . Tout en affichant la protection de la femme enceinte, cet amendement risquait de changer le statut juridique du foetus et par ce biais remettre en question la légimité du droit à l’avortement. l’amendement a finalement été rejeté par le Sénat.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/garraud/amendement.pdf


About these ads

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

RSS Portail français des questions européennes

  • Pression sur le gaz 27 février 2015
    Toute l'Europe vous présente L'Europe en saucisses par CLAC !Tous les vendredis, découvrez cette nouvelle série de dessins de presse aux couleurs européennes ! Juncker, Mogherini, Cameron, Merkel…: tous prendront l’allure d'une saucisse, le temps d'un dessin.

RSS Planning familial

  • Une erreur est survenue ; le flux est probablement indisponible. Veuillez réessayer plus tard.

RSS Observatoire de l’Europe

  • Une erreur est survenue ; le flux est probablement indisponible. Veuillez réessayer plus tard.
Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

%d blogueurs aiment cette page :