Dossier documentaire sur l’évolution de la législation européenne sur l’avortement

statut juridique de l’embryon et du foetus en Europe

Posted on: 21 décembre 2008

Dans la plupart des pays européens, il n’y a pas de définition juridique de l’embryon humain, notamment en Belgique, danemark, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Portugal et Suède. (CEDH, 8 juillet 2004, aff Vo c/france; C-53924/00; art 18 al E). C’est pourquoi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que le point de départ du droit à la vie, à supposer qu’il s’applique au foetus, relève de la marge d’appréciation des Etats.

Cette question du commencement du droit à la vie, chère aux anti-avortement est très importante car si le foetus obtient un statut juridique, cela peut remettre en cause le droit à l’avortement.

Dans la législation française, l’embryon et le foetus ne sont pas des personnes juridiques. Par contre, on peut établir un acte d’enfant sans vie dont il n’est pas établi qu’il a vécu (la grossesse ayant duré au moins 180 jours) mais le foetus n’a pas droit à un acte civil. Il n’est pas consideré comme une "personne" juridique.

http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm/modules.php?name=News&file=article&sid=10

En 2003, l’amendement Garraud avait provoqué un tollé en voulant créer un délit d’interruption involontaire de grossesse  "par imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ". Tout en affichant la protection de la femme enceinte, cet amendement risquait de changer le statut juridique du foetus et par ce biais remettre en question la légimité du droit à l’avortement. l’amendement a finalement été rejeté par le Sénat.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/garraud/amendement.pdf


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