Dossier documentaire sur l’évolution de la législation européenne sur l’avortement

statut juridique de l’embryon et du foetus en Europe

Posted on: 21 décembre 2008

Dans la plupart des pays européens, il n’y a pas de définition juridique de l’embryon humain, notamment en Belgique, danemark, Finlande, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-bas, Portugal et Suède. (CEDH, 8 juillet 2004, aff Vo c/france; C-53924/00; art 18 al E). C’est pourquoi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme estime que le point de départ du droit à la vie, à supposer qu’il s’applique au foetus, relève de la marge d’appréciation des Etats.

Cette question du commencement du droit à la vie, chère aux anti-avortement est très importante car si le foetus obtient un statut juridique, cela peut remettre en cause le droit à l’avortement.

Dans la législation française, l’embryon et le foetus ne sont pas des personnes juridiques. Par contre, on peut établir un acte d’enfant sans vie dont il n’est pas établi qu’il a vécu (la grossesse ayant duré au moins 180 jours) mais le foetus n’a pas droit à un acte civil. Il n’est pas consideré comme une « personne » juridique.

http://www.droit.univ-paris5.fr/cddm/modules.php?name=News&file=article&sid=10

En 2003, l’amendement Garraud avait provoqué un tollé en voulant créer un délit d’interruption involontaire de grossesse  « par imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence « . Tout en affichant la protection de la femme enceinte, cet amendement risquait de changer le statut juridique du foetus et par ce biais remettre en question la légimité du droit à l’avortement. l’amendement a finalement été rejeté par le Sénat.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/garraud/amendement.pdf


Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

RSS Portail français des questions européennes

  • Royaume-Uni : le Labour divisé laisse Theresa May sans opposition pour préparer le Brexit 24 septembre 2016
    Sauf surprise colossale, Jeremy Corbyn doit, aujourd'hui, être reconduit dans ses fonctions de leader du Parti travailliste britannique. Grand favori des sondages et bénéficiant d'un fort soutien des nouveaux militants du Labour, il devra toutefois composer avec la fronde rugissante des parlementaires de son camp. Ces derniers lui reprochent son si […]

RSS Planning familial

  • Une erreur est survenue ; le flux est probablement indisponible. Veuillez réessayer plus tard.

RSS Observatoire de l’Europe

  • Une erreur est survenue ; le flux est probablement indisponible. Veuillez réessayer plus tard.
%d blogueurs aiment cette page :