Dossier documentaire sur l'évolution de la législation européenne sur l'avortement

0. Introduction

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 21:10:12 +0000

Ce dossier de synthèse documentaire, réalisé dans le cadre du Master 1 de Sciences de l’Information et de la Documentation de l’Université Paris 8, est consacré à la question du droit à l’avortement en Europe. Il s’agit d’un sujet fortement polémique, à l’actualité fournie, et dont le caractère controversé transparaît dans la littérature qui lui est consacrée. Qu’il s’agisse de documents écrits (articles de presse, ouvrages, rapports…) ou de sources numériques (sites Internet, blogs…), les points de vue exprimés sont souvent orientés « pour » ou « contre » une libéralisation du droit à l’avortement, reflétant d’une certaine façon la polarisation qui existe autour de ce sujet entre les « pro-vie », opposés à sa légalisation, et les « pro-choix », qui lui sont favorables.

Qu’est-ce que l’avortement ?

L’interrogation sur la définition de ce terme est un préalable à toute recherche sur le sujet. Signe du caractère polémique de la question, l’entrée correspondant à ce terme, dans l’encyclopédie collaborative en ligne Wikipedia, a récemment fait l’objet d’une guerre d’édition. L’avortement y est défini comme « l’interruption avant son terme du processus de gestation, c’est-à-dire le développement qui commence à la conception par la fécondation d’un ovule par un spermatozoïde formant ainsi un œuf, se poursuit par la croissance de l’embryon, puis du fœtus, et qui s’achève normalement à terme par la naissance d’un nouvel individu de l’espèce. »[1] On trouve également dans la littérature existant au sujet de l’avortement l’expression « interruption volontaire de grossesse » ou IVG, parfois distinguée de l’ « interruption médicale de grossesse » ou IMG, cette dernière étant conseillée par des spécialistes de santé en cas d’anomalie ou de risque fœtal ou alors en cas de danger pour la santé de la mère. Mais afin de ne pas entrer à un niveau de détail trop poussé dans cette synthèse, tous les types d’interruptions de grossesse (quelles que soient leurs causes) seront désignés de façon équivalente par les termes d’ « avortement » ou d’ « IVG ».

L’avortement, par les multiples dimensions qu’il comporte, religieuse, éthique, sociale, politique, sanitaire, économique, est une question complexe. Controversé, il fait l’objet de législations spécifiques au sein de chaque pays. L’Europe a connu, ces dernières décennies, une vague de libéralisation en matière de droit à l’IVG, corrélative de l’amélioration de la reconnaissance des droits des femmes depuis les années 1970, au point qu’il s’agit aujourd’hui de la région du monde où les législations nationales à ce sujet sont les plus souples. Et pourtant, alors que l’Union Européenne poursuit sa dynamique d’élargissement à de nouveaux Etats, l’influence religieuse se fait de plus en plus palpable dans certains pays européens, accompagnée de son cortège de revendications conservatrices dans le domaine des mœurs.

Dans quelle mesure peut-on alors parler d’une dynamique européenne en matière de droit à l’avortement ? Pour répondre à cette problématique, nous avons axé nos recherches sur cinq pays membres de l’Union Européenne dans lesquels le droit à l’avortement a connu de récentes évolutions, ce qui nous a permis d’avoir un échantillon à la fois restreint, varié et représentatif pour étudier la question.

Le développement du dossier s’articule en trois parties.

Nous examinerons tout d’abord les aspects historiques de l’évolution du droit à l’avortement en Europe, afin d’obtenir une vue d’ensemble, un cadre contextuel, et d’acquérir le recul nécessaire à la compréhension du problème.

Nous étudierons ensuite les résistances, les obstacles qui se dressent sur la voie d’une libéralisation généralisée de l’avortement en Europe, dont on verra qu’ils sont de natures diverses : religieuse, politique, sociale, scientifique, éthique ou encore économique.

Enfin, nous nous consacrerons à l’examen des possibilités et des tentatives d’inscription de la législation sur l’IVG dans un cadre européen officiel global, par le biais des institutions de l’Union Européenne.

[1] http://fr.wikipedia.org/wiki/Avortement

A. L’émergence d’une dynamique globale de libéralisation dans les années 1970

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 20:38:02 +0000

Pour Françoise Laurant, « la marche vers la maîtrise de la fécondité a été la grande révolution de la deuxième moitié du XXème siècle »[1]. Incluant le développement des moyens de contraception et du droit à l’avortement, ce mouvement a permis aux femmes d’acquérir une plus grande autonomie sociale et de s’émanciper d’institutions telles que l’Eglise catholique, les organisations conservatrices ou encore la société dans son ensemble… En Europe, le droit à l’avortement a effectivement connu, dans le dernier tiers du XXème siècle, un processus de libéralisation progressive à travers l’assouplissement des législations nationales dans ce domaine, notamment sous la pression des mouvements féministes. C’est dans les années 1970 et 1980 que la plupart des pays européens adoptent des lois légalisant l’IVG, plus ou moins restrictives : la Grande-Bretagne inaugure cette dynamique avec l’Abortion Act de 1967, puis suivent la Finlande en 1970, le Danemark en 1973, l’Autriche, Chypre, la France et la Suède en 1974, la Grèce, l’Italie et le Luxembourg en 1978, les Pays-Bas en 1981, le Portugal et l’Espagne en 1984 et 1985, la République Tchèque et la Slovaquie en 1986…

Mais l’accès à un avortement sûr et légal reste une conquête inachevée dans les pays européens. Certains pays ont résisté à ce mouvement global, parfois assez durement, d’autres ont même connu des reculs, comme par exemple la Pologne qui, depuis 1992-1993, a considérablement restreint les droits en la matière. La question a également retrouvé une acuité particulière à l’occasion de l’arrivée de nouveaux Etats membres. Ces données font qu’aujourd’hui, l’Europe est la partie du monde où les disparités entre pays en matière de droits des femmes sont les plus fortes : alors que l’avortement est totalement libéralisé dans certains Etats membres, il est quasiment totalement interdit (sauf pour sauver la vie de la femme) dans d’autres. L’Europe occidentale, où les moyens de contraception moderne sont largement entrés dans les mœurs, connaît un taux d’avortement bien inférieur à celui des pays d’Europe de l’Est, où le durcissement du droit à l’avortement, consécutif à la dissolution du bloc soviétique et au regain d’influence de l’Eglise, contraint nombre de femmes à recourir à des avortements clandestins ou à aller à l’étranger pour subir une IVG.

[1] LAURANT, Françoise. Le droit à l’avortement en Europe. In OCKRENT, Christine. Le livre noir de la condition des femmes. [Paris]: XO éditions, 2006. ISBN 2-84563-200-2, p. 403.

B. Des législations contrastées : typologie synthétique et tableau récapitulatif

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 20:37:57 +0000

On peut, en s’inspirant notamment de la typologie établie par Stéphanie Le Gal et Violaine Lucas dans La clause de l’Européenne la plus favorisée[1], définir quatre groupes parmi les vingt-sept pays de l’Union Européenne, en fonction de leur législation en matière de droit à l’avortement :

1. Les pays où l’avortement est autorisé sur simple demande de la femme, dans un délai de 10 à 18 semaines de grossesse (le plus souvent 12 semaines). Il comprend les deux tiers des pays membres de l’Union Européenne, parmi lesquels la France, la Grèce, l’Allemagne, la Roumanie, la Suède, le Portugal…

2. Les pays dans lesquels l’avortement n’est autorisé que sur indications médicales ou en cas de difficultés socio-économiques ou de viol. Il réunit l’Italie, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Finlande.

3. Les pays où l’avortement est autorisé uniquement en cas de viol et de risque pour la santé ou la vie de la femme. Il regroupe Chypre, la Pologne et l’Espagne, avec toutefois d’importantes variations entre ces Etats, d’une part parce que la notion de « risque pour la santé » de la femme y est interprétée de façon plus ou moins restrictive, d’autre part parce que l’application concrète des textes officiels y est plus ou moins laxiste (ainsi, en pratique, l’Espagne se révèle bien moins hostile à l’IVG que les deux autres Etats mentionnés).

4. Enfin, les pays dans lesquels l’avortement est purement et simplement interdit, sauf en cas de danger pour la vie de la mère. C’est le cas de l’Irlande, ainsi que de Malte qui autorise toutefois également l’avortement en cas de viol avéré.

Dans les faits, la loi sur l’avortement étant appliquée de manière très souple en Espagne, l’IVG ne demeure encore réellement illégale aujourd’hui que dans quatre des pays membres de l’Union Européenne : l’Irlande, la Pologne, Malte et Chypre.

Le recoupement de différentes sources[2] permet d’établir un tableau comparatif des législations dans les pays de l’Union Européenne, qui synthétise le statut du droit à l’avortement dans les vingt-sept Etats concernés (voir page suivante).

Tableau comparatif des législations en matière d’avortement

dans les vingt-sept pays de l’Union Européenne

Pays	Textes officiels	Conditions	Délais
Allemagne	Loi de 1995	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Autriche	Loi de 1974	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Belgique	Loi de 1990	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Bulgarie	Décret de 1990	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Chypre	Loi de 1974, amendée en 1986	Sur indications médicales ou en cas de viol	Pas de délai
Danemark	Loi de 1973, amendée en 1995	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Espagne	Loi de 1985	Sur indications médicales, en cas de viol ou de risque grave pour la santé mentale et physique de la femme	12 semaines de grossesse*, aucun en cas de danger grave pour la santé mentale et physique de la femme
Estonie	Loi de 1998	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Finlande	Lois de 1970, 1978, 1985 et 2001	Sur indications médicales, en cas de viol ou de risque grave pour la santé mentale et physique de la femme	12 semaines de grossesse* / 20 semaines pour les moins de 17 ans
France	Lois de 1975 et 2001	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Grèce	Lois de 1978 et 1986	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Hongrie	Loi de 2000	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Irlande	Amendement constitutionnel de 1983, amendé en 1992	Interdit sauf en cas de risque pour la vie de la femme
Italie	Loi de 1978	Sur indications médicales et/ou sociales	90 jours de grossesse*
Lettonie	Loi de 2002	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Lituanie	Loi de 1955, réglementation ministérielle en 1987, décret de 1994	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Luxembourg	Loi de 1978	Sur indications médicales et/ou sociales ou en cas de viol	12 semaines de grossesse*
Malte	Code pénal amendé en 2003	Interdit sauf en cas de viol ou de malformation du fœtus
Pays-Bas	Loi de 1981, décret de 1984	Sur demande	18 semaines de grossesse
Pologne	Loi de 1993, amendée en 1997	Sur indications médicales ou en cas de viol	12 semaines de grossesse*
Portugal	Loi de 2007	Sur demande	10 semaines de grossesse*
Rép. Tchèque	Loi de 1986, règlementation ministérielle en 1993	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Roumanie	Loi de 1989, amendée en 1996	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Royaume-Uni	Loi de 1967, amendée en 1990 (non appliquée en Irlande du Nord)	Sur indications médicales et/ou sociales	24 semaines de grossesse*
Slovaquie	Loi de 1986, amendée en 1991	Sur demande	12 semaines de grossesse*
Slovénie	Loi de 1977	Sur demande	10 semaines de grossesse*
Suède	Loi de 1974, amendée en 1995	Sur demande	18 semaines de grossesse*

* (prolongeable sur indication médicale)

[1] HALIMI, Gisèle. La clause de l’Européenne la plus favorisée : le meilleur de l’Europe pour les femmes. Paris : Des femmes, 2008. ISBN 978-2-7210-0582-3, p. 60.

[2] Abortion Legislation in Europe. Bruxelles : IPPF European Network, 2009. Disponible sur le World Wide Web: < http://www.ippfen.org/NR/rdonlyres/8382308F-B663-471A-A8B9-9B214695F5BA/0/Pub_Abortion LegislationEuropeupdate_Dec2008.pdf > ; GENTILE, Catherine. Le droit de choisir : l’IVG en France et dans le monde. Paris : MFPF-Syros, 2008. (Coll. Femmes !). ISBN 978-2-74-850641-9, p. 109-111 ; DANTHEZ, Frédérique. « Tableau comparatif des législations dans les pays de l’Union Européenne ». In Dossier préparatoire au Colloque européen « Droit à l’avortement : quels enjeux pour les femmes en Europe ? », Centre de Documentation du MFPF [Mouvement Français pour le Planning Familial], août 2008. Disponible sur le World Wide Web : < http://www.planning-familial.org/themes/theme03-avortement/fiche05Precision03.php >

C. Des disparités dans l’application de la loi

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 20:36:23 +0000

Les législations sur l’avortement sont indissociables de leur application réelle. Ainsi, même si, en théorie, la majorité des Etats européens autorise l’avortement sur simple demande de la femme (jusqu’à douze semaines le plus souvent), la loi n’y est pas toujours facilement applicable et de grandes disparités subsistent, entre ces pays, dans les modalités concrètes d’accès à l’IVG. En effet, une législation peut être très libérale et autoriser dans une large mesure l’avortement sur demande de la femme mais s’avérer peu effective dans la réalité. On pourrait penser intuitivement qu’une loi de ce type influe sur le taux d’avortement en ayant tendance à l’augmenter, or ce n’est pas le cas. Anne Daguerre explique ainsi dans un article du Monde diplomatique que les Pays-Bas, qui ont pourtant une législation très libérale concernant l’IVG (autorisée jusqu’à 22 semaines de grossesse) ont pourtant l’un des taux d’avortement les plus faibles d’Europe (8 ‰), ce qui s’explique en fait par « une politique volontariste en matière d’éducation sexuelle et contraceptive »[1]. De plus, la prise en charge financière a un impact énorme sur l’application des lois sur l’avortement. En Suède et au Danemark, le coût de l’acte est complètement assumé par le système de santé publique, ce qui permet une application effective de la loi et ne constitue pas un frein au recours à l’IVG.

Il existe également des pays dans lesquels les lois sur l’avortement présentent un degré de restriction comparable, mais ne sont pas du tout appliquées de la même façon. L’Espagne et le Portugal en sont des exemples intéressants, puisqu’ils ont tous deux mis en œuvre les mêmes textes officiels en la matière pendant des années, mais avec de grandes différences concrètes dans l’application du droit. Avant la récente modification de la loi sur l’avortement en 2007, le Portugal disposait d’une législation datant de 1984, qui n’autorisait l’avortement que dans trois cas : en cas de risque de malformation du fœtus, en cas de viol ou en cas de danger physique ou psychique pour la femme ; en Espagne, la législation actuelle qui date de 1985 (et qui est en projet de modification) autorise l’avortement sous les mêmes conditions qu’au Portugal avant 2007. Pour autant, les taux d’avortements étaient et sont toujours nettement supérieurs en Espagne !

Paru dans Courrier International, un article du quotidien El Pais du 15 février 2007[2] rappelle que la loi espagnole est aussi restrictive que celle qui existait au Portugal, mais explique que la différence entre les deux réside dans le fait que la loi espagnole n’est pas appliquée au pied de la lettre, notamment en ce qui concerne la troisième condition, les risques physiques ou psychiques encourus pour la mère. Elle est interprétée de façon très large en Espagne, alors qu’au Portugal, il en était fait (avant 2007) une interprétation très restrictive. Ceci peut notamment s’expliquer par les risques de poursuites judiciaires plus grands au Portugal pour les femmes et les praticiens, et le refus fréquent des médecins de pratiquer l’avortement. Le journaliste Henrique Monteiro affirme, dans un article paru dans l’Expresso et repris par Courrier International en 2005[3], que contrairement à la loi espagnole qui a été « appliquée dans son intégralité », les potentialités de la loi portugaise de 1984 n’ont jamais été pleinement exploitées. Il explique que la volonté des médecins a joué un rôle important en Espagne : ceux qui étaient favorables à l’IVG se sont mobilisés dès 1985 pour ouvrir des cliniques où la loi pouvait être appliquée dans son sens le plus favorable. Cela n’a pas été possible au Portugal où l’« on a attendu que l’Etat se décide à appliquer la loi » car, pour reprendre les paroles d’un médecin portugais interviewé à propos de son pays, « tout le monde se connaît, personne n’a eu ce courage »[4].

Enfin, notons qu’au sein de chaque pays même, les conditions d’obtention d’une IVG peuvent considérablement varier d’une région à l’autre. C’est le cas par exemple en Espagne : à Madrid, il faut rencontrer un travailleur social pour avorter ; en Catalogne, les femmes sont renvoyées vers des associations ; en Navarre, aucun avortement n’est pratiqué[5]… L’aspect législatif ne doit donc pas être envisagé seul pour étudier le droit à l’avortement en Europe : il faut également prêter attention à la façon dont ce droit se traduit, dans les faits, par des conditions d’accès plus ou moins difficiles à l’IVG suivant les pays et même à l’intérieur de chaque pays.

[1] DAGUERRE, Anne. Menaces sur le droit à l’avortement. Le Monde diplomatique [en ligne]. Févr. 2008, [réf. du 25 févr. 2009], p. 6-7.

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.monde-diplomatique.fr/2008/02/DAGUERRE/15629 >

[2] MORA, Miguel. En Espagne non plus, l’IVG n’a jamais été entièrement dépénalisée. In Courrier International.com. Courrierinternational.com [en ligne]. [S.l.] : Courrierinternational.com, 15 févr. 2007 [réf. du 22 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=70843 >

[3] MONTEIRO, Henrique. Commençons par appliquer la loi sur l’IVG !. In Courrier International.com. Courrierinternational.com [en ligne]. [S.l.] : Courrierinternational.com, 28 avr. 2005 [réf. du 22 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.courrierinternational.com/article.asp?obj_id=51040 >

[4] ROTMAN, Charlotte. Mobilisés contre « la honte » du Portugal. Libération, 8 févr. 2007, p. 34-35.

[5] ROTMAN, Charlotte. Avis d’inquiétude sur l’IVG en Europe. In Libération.fr. Libération.fr [en ligne]. [S.l.] : Libération.fr, 20 sept. 2008 [réf. du 29 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.liberation.fr/france/010189735-avis-d-inquietude-sur-l-ivg-en-europe >

D. Les cinq pays retenus pour cette étude

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 20:35:40 +0000

Nous avons choisi, pour la réalisation de ce dossier de synthèse documentaire sur l’évolution de la législation sur l’avortement au niveau européen, de nous concentrer sur l’étude de cinq pays membres de l’Union Européenne : l’Espagne, l’Irlande, l’Italie, la Pologne et le Portugal. En effet, ces cinq pays nous sont apparus, dès la phase préliminaire de recherche documentaire sur notre sujet, comme regroupant la grande majorité des documents publiés, au cours des quinze dernières années, au sujet de l’avortement en Europe (mise à part l’abondante littérature trouvée à propos du cas français, qui aurait constitué un sujet d’analyse documentaire à part entière).

La polarisation des récentes publications autour de ces cinq Etats s’explique par l’actualité particulière que la question de l’avortement y a connu ces dernières années, voire ces derniers mois : que ce soit en Espagne, en Irlande, en Italie, en Pologne ou encore au Portugal, la législation en matière d’IVG a connu récemment et connaît encore aujourd’hui des évolutions importantes dont l’analyse permet de mettre en lumière, au niveau européen, la complexité de la question du droit à l’avortement.

En outre, le choix d’axer notre recherche documentaire sur ces cinq pays nous a semblé équilibré dans une perspective comparatiste européenne car si l’on se réfère à la typologie exposée plus haut, on peut constater que toutes les éventualités, en matière de législation nationale sur l’avortement en Europe, y sont représentées : le Portugal rend possible, depuis peu, l’IVG sur simple demande, dans un délai de dix semaines de grossesse ; l’Italie l’autorise sur indications médicales et/ou sociales ; l’Espagne et la Pologne, seulement sur indications médicales ou en cas de viol, avec des perspectives d’applications toutefois très différentes ; enfin, l’Irlande interdit l’avortement, hormis en cas de danger de mort pour la femme.

A ce stade, il importe donc, pour mieux comprendre la démarche d’analyse et le travail de synthèse documentaire qui ont donné lieu à ce dossier, de revenir brièvement sur l’histoire récente et l’actualité de la question dans ces cinq pays européens.

1. L’Espagne

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 20:30:35 +0000

En Espagne, le droit à l’avortement est depuis quelques mois au centre de toutes les attentions, en raison du projet de loi actuellement préparé par le gouvernement socialiste, qui vise à décriminaliser l’IVG. La loi encore en vigueur jusqu’à présent date de 1985 ; similaire à l’ancienne loi du Portugal, elle est pourtant appliquée de façon plus légère. Ce texte n’autorise l’avortement que pour trois motifs : en cas de viol (jusqu’à douze semaines de grossesse), de malformation du fœtus (vingt-deux semaines) et enfin, en cas de danger pour la santé physique ou psychique de la mère (sans limitation de durée). Dans les faits, c’est cette dernière disposition de la loi qui est utilisée dans la très grande majorité des cas par les Espagnoles qui avortent la plupart du temps dans des cliniques privées, les médecins qui exercent en public s’abritant souvent derrière l’objection de conscience afin de se protéger d’éventuelles poursuites. Le fait que cette troisième exception permette de pratiquer des avortements à des stades très avancés de la grossesse explique également pourquoi de nombreuses Européennes choisissent, chaque année, de se rendre en Espagne pour avorter en dernier recours, même si les tarifs pratiqués par certaines cliniques privées pour ces actes sont très élevés.

La nouvelle législation, elle, prévoit de rendre l’IVG complètement légale dans un délai de grossesse limité, comme c’est déjà le cas dans les deux tiers des pays de l’Union Européenne. Avec cette nouvelle loi, l’avortement devrait être pleinement libre jusqu’à la quatorzième semaine de grossesse, possible pour les mineures sans le consentement de leurs parents, et sa pratique devrait être généralisée dans les hôpitaux publics.[1] Le débat autour de cette évolution législative a été et continue d’être enflammé dans un pays où l’influence du catholicisme dans l’éducation, les mœurs et la sexualité des citoyens est encore forte. Pro-vie et pro-choix se sont livrés ces derniers mois à une véritable bataille médiatique, avec des manifestations de grande ampleur dans les deux camps, et très récemment la campagne de publicité lancée fin mars par la Conférence épiscopale espagnole, déclarant que certaines espèces animales en voie de disparition seraient plus protégées que les embryons humains.[2]

[1] CAMBON, Diane. Les opposants à l’avortement prennent la rue espagnole. In Le Figaro.fr. Lefigaro.fr [en ligne]. [S.l.] : Lefigaro.fr, 30 mars 2009 [réf. du 19 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.lefigaro.fr/international/2009/03/30/01003-20090330ARTFIG00368-les-opposants-a-l-avortement-prennent-la-rue-espagnole-.php >

[2] LEMONDE.FR avec AFP. Pour l’Eglise espagnole, les espèces menacées sont mieux protégées que les embryons humains. In Le Monde.fr. Lemonde.fr [en ligne]. [S.l.] : Le Monde.fr, 16 mars 2009 [réf. du 17 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/03/16/pour-l-eglise-espagnole-les-especes-menacees-sont-mieux-protegees-que-les-embryons-humains_1168769_0.html >

2. L’Irlande

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 20:29:47 +0000

Les bases de la législation irlandaise en matière d’avortement datent de 1983, année où les Irlandais ont adopté un article constitutionnel protégeant la vie de l’embryon, tout autant que celle de la femme. Une étape a été franchie en 1992, quand la Cour suprême irlandaise a autorisé l’IVG d’une jeune fille de quatorze ans enceinte après un viol et qui menaçait de se suicider. A la suite de ce cas très médiatique, les Irlandais ont en effet été appelés à se prononcer par référendum sur une modification de la Constitution et une majorité des votants a accepté de permettre aux femmes irlandaises de se déplacer à l’étranger pour avorter. La légalisation de l’avortement, proposée par référendum en 1993, a toutefois été rejetée par 67 % des participants au scrutin. Il existe cependant un cas de figure unique dans lequel l’IVG peut être autorisée : si la vie de la mère est en danger. Une grossesse relevant d’un viol ne peut en revanche être légalement interrompue.

Le 6 mars 2002, un nouveau référendum a été organisé, visant à durcir encore plus la législation en matière d’avortement, en excluant le suicide des motifs d’autorisation de l’IVG. La proposition a été rejetée de peu, mais l’Irlande demeure le pays européen le plus restrictif en matière d’avortement. Le problème des grossesses non désirées y est en fait « exporté » à l’étranger : chaque année, plusieurs milliers d’Irlandaises, celles qui en ont les moyens, se rendent dans des pays européens voisins pour y subir une IVG (particulièrement en Grande-Bretagne).[1]

[1] SVSS – USPDA [Union suisse pour décriminaliser l'avortement]. Irlande : tragi-comédie en trois actes. In Svss-uspda.ch. Svss-uspda.ch [en ligne]. [S.l.] : Svss-uspda.ch, 2008 [réf. du 24 avr. 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.svss-uspda.ch/fr/facts/irlande.htm >

3. L’Italie

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 20:28:51 +0000

En Italie, la « loi pour la tutelle sociale de la maternité et pour l’interruption volontaire de la grossesse », plus connue sous le nom de « loi 194 », compromis entre la gauche laïque et les démocrates chrétiens, a été votée le 22 mai 1978, sous la pression des féministes. Cette révision de la loi a été confirmée lors d’un référendum en 1981, par 68 % des voix. Ambiguë, le texte autorise les IVG durant les premières semaines de la grossesse et les avortements thérapeutiques jusqu’à la vingt-quatrième semaine (à la condition exclusive qu’ils soient pratiquées dans des structures publiques), mais prévoit aussi d’aider les femmes à résoudre les problèmes qui les poussent à interrompre leur grossesse, ce qui se traduit souvent par de fortes incitations à garder l’enfant[1]. A maintes reprises, les conservateurs ont tenté d’introduire des restrictions à cette législation, refusées à chaque fois catégoriquement par la gauche. Récemment, le débat au sujet du RU 486, la pilule abortive Myfégine, a réalimenté la polémique au sujet de l’avortement en Italie, l’Eglise et le gouvernement conservateur de Berlusconi ayant tenté à de multiples reprises d’empêcher sa diffusion dans le pays.

La loi 194 devient de plus en plus difficile à appliquer car de nombreux médecins, gynécologues ou anesthésistes, se déclarent « objecteurs de conscience », comme la loi les y autorise. La fin d’un certain militantisme féministe, les appels du Pape contre l’avortement, les campagnes contre le droit à la vie comme celles du journaliste Giuliano Ferrara[2], les contrôles de police effectués dans les centres autorisés à pratiquer les IVG ou encore les embûches semées sur la carrière des gynécologues choisissant d’effectuer ces actes sont autant de facteurs qui peuvent expliquer l’inertie du pays en matière de libéralisation du droit à l’avortement.[3] Dans ce contexte, l’enjeu, pour les pro-vie, semble moins être d’abolir la loi 194 que de réduire au maximum de sa portée et de rendre l’IVG socialement condamnable. Signe fort de cette évolution : en vingt-cinq ans, le nombre d’avortements a presque baissé de moitié dans le pays (il est passé de 235 000 en 1982 à 127 000 en 2007).[4] En février 2008, en pleine campagne électorale pour les législatives, Berlusconi s’était d’ailleurs prononcé en faveur du moratoire sur l’IVG proposé par Giuliano Ferrara et sa liste « Avortement, non merci », avant de se rétracter par la suite, par crainte de perdre des voix au centre.[5]

[1] DURIEZ, Isabelle. Italie : la contre-attaque des anti-IVG. Elle, 12 mai 2008, p. 99-102.

[2] OBERLE, Thierry. La charge de l’Eléphant romain contre l’avortement. In Le Figaro.fr. Lefigaro.fr [en ligne]. [S.l.] : Lefigaro.fr, 11 avr. 2008 [réf. du 19 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.lefigaro.fr/international/2008/04/12/01003-20080412ARTFIG00160-la-charge-de-l-elephant-romain-contre-l-avortement.php >

[3] HEUZE, Richard. Sept gynécologues italiens sur dix refusent l’avortement. In Le Figaro.fr. Lefigaro.fr [en ligne]. [S.l.] : Lefigaro.fr, 25 avr. 2008 [réf. du 19 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.lefigaro.fr/international/2008/04/25/01003-20080425ARTFIG00004-sept-gynecologues-italienssur-dix-refusent-l-avortement.php >

[4] SVSS – USPDA [Union suisse pour décriminaliser l'avortement]. Italie : les interruptions de grossesse ont diminué. In Svss-uspda.ch. Svss-uspda.ch [en ligne]. [S.l.] : Svss-uspda.ch, 2007 [réf. du 24 avr. 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.svss-uspda.ch/fr/facts/italie.htm >

[5] HEUZE, Richard. Sept gynécologues italiens sur dix refusent l’avortement. In Le Figaro.fr. Lefigaro.fr [en ligne]. [S.l.] : Lefigaro.fr, 25 avr. 2008 [réf. du 19 mars 2009].

Disponible sur le World Wide Web : <http://www.lefigaro.fr/international/2008/04/25/01003-20080425ARTFIG00004-sept-gynecologues-italienssur-dix-refusent-l-avortement.php >

4. La Pologne

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 20:27:53 +0000

La Pologne est l’un des rares pays européens dans lequel la législation sur l’IVG a connu un mouvement de durcissement au cours des quinze dernières années. L’interruption de grossesse y a été autorisée à partir de 1956. Les considérations sociales étaient acceptées comme motif d’avortement, et les interventions pouvaient se pratiquer gratuitement dans les hôpitaux publics. Le Planning familial n’étant pas favorisé par l’Etat, l’IVG était même une méthode courante de régulation des naissances. Mais après la chute du régime communiste, les partis d’extrême droite fondamentaliste catholique ressortirent un projet de loi « pour la protection de l’enfant conçu », d’abord rejeté en 1989, qu’ils parvinrent à faire voter en 1993, grâce à la baisse générale de la mobilisation sociale et aux pressions politiques de l’Eglise[1]. Le Parlement put imposer, après la non réélection de Lech Walesa en 1995, le retour à une loi plus libérale, mais en 1997, la Cour constitutionnelle, à tendance conservatrice, déclara la révision non valable.[2]

Aujourd’hui, l’IVG ne peut être pratiqué que pour des raisons médicales très strictes : lorsque la vie ou la santé de la femme est menacée, en cas de malformation grave ou de maladie inguérissable du fœtus et lorsque la grossesse est le résultat d’un délit (viol ou inceste). Mais dans les faits, ces conditions ne sont pas toujours respectées et un nombre croissant de femmes répondant à ces critères se voient refuser l’accès à l’avortement. Seules les Polonaises les plus fortunées peuvent se rendre dans des cabinets médicaux privés ou à l’étranger pour y subir une IVG au prix fort ; les femmes moins aisées sont obligées de recourir à des non-professionnels ou de tenter de provoquer l’avortement seules, risquant de graves complications. Aux avant-postes de l’intégrisme catholique, le pays est devenu ces dernières années l’un des symboles, en Europe, de la pugnacité des militants anti-avortement.

En avril 2004, un projet de loi proposant un régime du délai a été déposé, mais rejeté en 2005. Depuis peu, le droit à l’avortement a connu de nouvelles remises en question avec l’arrivée au pouvoir fin 2005 d’une majorité de droite farouchement opposée à l’IVG. Ainsi, l’influente « Ligue des Familles Polonaise » a déposé, fin 2006, une proposition de modification de la Constitution, visant à voir reconnaître la « protection de la vie humaine dès sa conception », ce qui reviendrait à rendre l’avortement illégal dans presque tous les cas, amendement pour l’instant rejeté par le Parlement. La droite souhaite même aller plus loin en punissant pénalement (par exemple de prison à perpétuité) les femmes qui pratiqueraient une IVG illégalement, tandis que la gauche rechigne à se prononcer sur la question de l’avortement pour des raisons électorales, dans ce pays de forte tradition catholique. Au sein de l’opinion publique, le rapport de forces semble jouer de plus en plus en faveur des anti-avortements, notamment en raison de l’influence des intégristes chrétiens qui bénéficient de relais dans toutes les sphères de la vie sociale.

Le cas fortement médiatisé d’Alicja Tysiac a cependant permis de mettre en lumière, au niveau européen, la rigidité du droit à l’avortement en Pologne. Cette jeune Polonaise souffrant de troubles de la vue s’était vu refuser un avortement en 2000, à la suite de quoi sa vision s’était fortement dégradée. Elle avait alors choisi de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme et en mars 2007, cette dernière a reconnu que son droit individuel avait été violé. L’Etat polonais a été condamné à lui verser une indemnité de 25 000 euros, décision dont le gouvernement a récemment fait appel. [3]

[1] KARBOWSKA, Monika. L’avortement en Pologne. In Gendertrouble.org. Gendertrouble.org [en ligne]. [S.l.] : Gendertrouble.org, 30 avr. 2005 [réf. du 22 avr. 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://gendertrouble.org/article76.html >

[2] SVSS – USPDA [Union suisse pour décriminaliser l'avortement]. Pologne : les effets d’une loi prohibitive. In Svss-uspda.ch. Svss-uspda.ch [en ligne]. [S.l.] : Svss-uspda.ch, 2008 [réf. du 24 avr. 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.svss-uspda.ch/fr/facts/pologne.htm >

[3] BRANCHER, Caroline. Pologne : le calvaire d’Alicja Tysiac. In ProChoix.org. Prochoix.org [en ligne]. [S.l.] : Prochoix.org, 27 juin 2007 [réf. du 22 avr. 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.prochoix.org/cgi/blog/index.php/2007/06/25/1665-pologne-le-calvaire-dalicja-tysiac >

5. Le Portugal

dossierdocparis8 — Sat, 24 Oct 2009 20:26:01 +0000

Au Portugal, l’avortement n’a été légalisé que très récemment, en 2007. La loi en vigueur jusqu’alors datait de 1984. Elle n’autorisait que l’indication médicale et était appliquée de manière très restrictive. En 1998, le Parlement est parvenu à un accord approuvant la légalisation de l’avortement, qui a été soumis au peuple par référendum. Ce dernier fut un échec : seuls 32 % des Portugais y participèrent, et 51 % d’entre eux se prononcèrent contre la dépénalisation de l’avortement. En mars 2004, les quatre partis de gauche dans l’opposition ont à nouveau présenté au Parlement une proposition de référendum sur une dépénalisation de l’avortement, rejetée par les formations de droite au pouvoir.

Plusieurs procès se sont tenus au début des années 2000, impliquant des femmes avortées, leurs compagnons, ainsi que du personnel médical (comme à Maia en 2002 ou à Aveiro en 2004). Fortement médiatisés, ils ont contribué à relancer le débat sur l’avortement au Portugal et à mobiliser les milieux pro-choix. En 2005, suite à la victoire électorale des socialistes, le nouveau Premier Ministre, Jose Socrates, a promis de soumettre au vote populaire une proposition de loi sur l’avortement, plus libérale.[1] A l’occasion du référendum organisé en février 2007, un peu plus de 59 % des votants se sont prononcés en faveur de la légalisation de l’IVG, contre 40 % en sa défaveur. Ce débat a fait l’objet de campagnes passionnées et de virulentes polémiques. Suite à cette consultation populaire, le Parlement a adopté, en mars 2007, le nouveau projet de loi sur l’avortement.[2]

La nouvelle loi permet l’interruption d’une grossesse jusqu’à 10 semaines d’aménorrhée sur simple demande de la femme, et les jeunes filles de moins de 16 ans ont besoin du consentement du représentant légal ; les hôpitaux publics sont obligés de garantir l’accès à l’avortement. L’IVG est admise jusqu’à 12 semaines en cas de viol ou d’inceste ou pour des raisons médicales et psychologiques, plus en cas d’indications médicales strictes ou de grave malformation du fœtus. Cette nouvelle législation est un tournant dans l’histoire du Portugal puisque le droit à l’avortement dans ce pays était auparavant l’un des plus restrictifs de l’UE.

[1] SVSS – USPDA [Union suisse pour décriminaliser l'avortement]. Portugal : enfin le droit au libre choix. In Svss-uspda.ch. Svss-uspda.ch [en ligne]. [S.l.] : Svss-uspda.ch, 2008 [réf. du 24 avr. 2009].

Disponible sur le World Wide Web : < http://www.svss-uspda.ch/fr/facts/portugal.htm >

[2] GENTILE, Catherine. Le droit de choisir : l’IVG en France et dans le monde. Paris : MFPF-Syros, 2008. (Coll. Femmes !). ISBN 978-2-74-850641-9, p. 107-108.